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  • Loi Climat : les décisions de l’Assemblée quant aux passoires thermiques

Lundi 12 avril 2021, les députés ont pris une décision sur le nouveau projet de la Loi Climat. Baptisé “Se Loger”, ce nouveau projet est issu des propositions établies par l’Assemblée Citoyenne pour le climat. Deux solutions s’offraient aux députés : accélérer la rénovation énergétique des logements pour supprimer les passoires thermiques plus rapidement ou interdire la location des logements jugés trop énergivores.

Les député.es ont opté pour la deuxième solution, retirant ainsi progressivement du parc locatif les logements considérés comme des passoires thermiques à partir de 2025. Quelles sont ces nouvelles mesures ? Quelles conséquences pour le parc locatif français ? Décryptage.

Supprimer les passoires énergétiques, l’objectif du Gouvernement

Cette notion caractérise les bâtiments énergivores, qui consomment plus d’énergie que la moyenne pour un confort thermique limité. En somme, ce sont des habitations qui sont froides en hiver, chaudes en été, qui demandent beaucoup d’énergie et un budget conséquent. Éradiquer les passoires thermiques constitue l’un des grands enjeux de la lutte contre la “précarité énergétique”. Pour permettre au plus grand nombre de vivre dans des logements sains et économes, la Loi Climat s’est donc attaquée à la suppression de ces passoires thermiques.

C’est d’ailleurs son projet phare depuis plusieurs années. L’Assemblée Nationale a ainsi voté l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques à compter de 2028, obligeant ainsi les propriétaires bailleurs à mettre leur logement aux normes pour le remettre en location.

Comment réduire le nombre de logements énergivores ?

La décision des députés interdit dans un premier temps d’augmenter le loyer des logements au DPE classé F et G, lors d’une remise en location ou du renouvellement d’un bail. Cette loi, actuellement en première lecture, prendra effet un an après sa promulgation. Ces logements ne seront plus comptés comme décents :

  • Pour la classe G à partir de 2025 
  • Pour la classe F à partir de 2028 

A en croire le gouvernement, cette loi permettrait d’interdire près d’1,8 millions de logements à la location. A terme, les propriétaires bailleurs seront tenus d’effectuer les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour atteindre une étiquette énergétique supérieure ou égale à la classe E et les remettre alors en location.

Quels travaux de rénovation énergétique pour remettre un logement aux normes ?

Généralement, les logements qui ont besoin de travaux de rénovation disposent d’un système de chauffage peu performant et d’une isolation thermique pas ou peu existante. Les premiers chantiers à considérer sont les travaux d’isolation : combles, murs, sols, fenêtres… Ces endroits, souvent considérés comme des ponts thermiques, sont responsables des pertes de chaleur du logement. Il faut donc les isoler pour rendre le logement perméable aux déperditions d’énergie.

Grâce à différentes aides financières, les travaux d’isolation peuvent être réalisés à partir de 1€. l faut ensuite remplacer un système de chauffage central par un nouvel équipement de chauffage écologique : chaudière gaz à condensation à haute performance énergétique, pompe à chaleur ou chaudière biomasse quand la disposition du logement le permet. Ces travaux peuvent être financés à 90 % s’ils sont effectués par un artisan RGE. Le montant des aides dépend également de vos ressources, mais bonne nouvelle, l’ensemble des aides sont désormais accessibles aux propriétaires occupants et bailleurs.

Quelles aides pour les travaux de rénovation globale ?

Selon l’ADEME, ces travaux sont plus efficaces que les opérations réalisées individuellement et souvent espacées : c’est un effet coup de poing pour la consommation énergétique d’un logement ! Les travaux de rénovation globale visent à  réduire les consommations d’énergie d’au moins 55%.

C’est aussi la condition pour pouvoir bénéficier des aides prévues pour le financement de ces travaux. Parmi ces financements, on trouve notamment le Coup de Pouce Rénovation Performante d’une maison individuelle, cumulable avec MaPrimeRénov. Combinées, ces 2 aides permettent de financer :

  • Jusqu’à 500€ / MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée pour les ménages en situation de précarité ou grande précarité énergétique.
  • Jusqu’à 400€ / MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée pour les autres ménages.

Pour calculer les économies d’énergies potentielles, un audit énergétique est effectué sur le bâtiment en question avant le chantier. Selon les revenus du ménage et les économies prévisionnelles, les financements peuvent s’élever à 20 000 €.

Les ambitions du gouvernement

Avec ce nouveau projet “Se Loger”, le Gouvernement se donne pour objectif d’obtenir un parc de logements peu énergivore, dans l’ancien comme dans le neuf. En matière de performance énergétique, cela correspond à une notation B et cet objectif de logements dits “bas carbone” pour l’ensemble des bâtiments devrait être atteint d’ici 2050. Le débat divise les différentes parties, et les signataires de la convention pour le climat jugent cette décision non efficace.

Selon eux, seule la rénovation des logements obligatoire d’ici 2040 et soutenue par des aides financières supplémentaires, permettrait d’atteindre ces objectifs. Le Gouvernement assure que les aides financières de 2021, notamment MaPrimeRénov’ et les nouveaux plafonds du Coup de Pouce seront suffisantes pour engager les ménages à entamer des travaux de rénovation énergétique. Pour encourager ce mouvement, de nouvelles aides devraient néanmoins rejoindre les financements existants, notamment un dispositif de soutien bancaire pour les ménages modestes.

L’accompagnement d’Enneo

Pour Enneo, cette nouvelle mesure constitue un signal fort en matière de rénovation énergétique. L’entreprise accompagne les ménages français depuis 2016 habitant des maisons individuelles, pour l’isolation de leur logement et le remplacement de leur chaudière. Plus de 30 000 d’entre eux ont bénéficié d’opérations d’efficacité énergétique et de solutions de financement pour les mener à bien. Hélas, force est de constater que le passage à l’acte en termes de travaux d’économies d’énergie concerne essentiellement les propriétaires occupants des logements.

Les locataires n’ont en effet souvent pas les moyens d’entreprendre ces travaux ou alors décident de ne pas réaliser d’investissement pour un logement qui n’est pas le leur. Le fait de contraindre les propriétaires à entreprendre ces travaux, notamment ceux de rénovation globale, va dans le sens de la lutte contre la précarité énergétique et des logements insalubres.